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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
L’appellation « Fournisseur » désigne la « SAS Belco Courtage et Négoce de Café Vert » - Société par Actions Simplifiées au Capital de 37.000 €, RCS Bordeaux : 498 576 859, Siret : 498 576 859 000 25 – Tva Intra : FR 95 498 576 859 – APE 4637 Z, dont le siège se trouve 11 Rue Faraday, ZI du Phare, 33700 Mérignac – France.
L’appellation « Client » désigne toute personne, physique ou morale, acheteuse ou bénéficiant d'un bien ou service, de façon occasionnelle ou habituelle, en provenance du « Fournisseur ».
APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont dans tous les cas adressées ou remises à chaque « Client » pour lui permettre de passer commande. Elles sont également disponibles sur le site internet du « Fournisseur » à l’adresse http://www.cafe-vert.fr/cgv. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du « Client » à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le « Fournisseur » et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du « Fournisseur », prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le « Client » sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au « Fournisseur », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le « Client » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
OFFRES ET COTATIONS
Les offres et cotations, personnalisées ou non, que le « Fournisseur » soumet au « Client » sont toujours sujettes à confirmation définitive et expresse de sa part.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes adressées directement ou indirectement par le « Client » ou ses collaborateurs sont considérées comme fermes et définitives. Le « Fournisseur » se réserve toutefois le droit d’accepter ou non une commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par le « Client » ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant l’expédition de la marchandise et qu’elle n’est préjudiciable d’aucune manière qu’il soit au « Fournisseur ». Si le « Fournisseur » n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.
DESCRIPTIFS, CARACTERISTIQUES ET SPECIFIQUATIONS
Les descriptifs, caractéristiques ou spécifications mentionnés par le « Fournisseur », ainsi que les photos publiées, n’ont qu’une valeur indicative. Ainsi, le « Fournisseur » se réserve le droit d’y apporter des modifications même après réception d’une commande. Seules les indications mentionnées sur les contrats et les documents des ventes (bon de commande – bon de livraison – facture) seront opposables au « Fournisseur ».
CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au « Client », soit par délivrance par un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du « Client » ou à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au moment de la commande.
En cas de délivrance par expéditeur ou transporteur (appelés ci-après « Tiers ») : si le « Tiers » est mandaté par le « Client », la marchandise est considérée comme délivrée au « Client » et sous sa responsabilité à partir du moment de l’enlèvement de la marchandise de nos entrepôts ; si le « Tiers » est mandaté par le « Fournisseur », la livraison devient une prestation de services supplémentaire, ajoutée ainsi de fait et sans contestation possible à la facturation. Dans tous les cas, la marchandise voyage aux risques et périls du « Client » auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du « Tiers » dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Les délais de livraison prévus sont des dates prévisionnelles et sans garantie ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnant aucun droit au « Client » de réclamer des dommages et intérêts.
Pour les ventes en disponible, les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le « Fournisseur » est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Le « Fournisseur » décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’approvisionnement.
RECLAMATION – RETOUR
Le « Fournisseur » ne peut admettre de réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à celle commandée ou au bordereau d’expédition qui ne lui serait parvenue dans un délai maximum de quinze jours calendaires à compter de la réception de la marchandise.
Il appartiendra au « Client » de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au « Fournisseur » toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le « Fournisseur » et le « Client ». Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du « Client » pendant 8 (huit) jours calendaires à compter de sa réception (suivis de mise aux déchets) et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du « Client ».
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 21 (vingt et un) jours calendaires suivant la date de livraison.
CONDITIONNEMENT
Tous les articles du « Fournisseur » sont vendus en respectant les quantités par conditionnement. Les commandes doivent tenir compte de la quantité par unité de vente et être exprimés en unités de vente.
Conformément au Contrat Officiel de l’UNACAF pour la livraison de café vert, la vente de café vert s’entend sur les poids et la tare reconnus par la Douane ou poids nouveau magasin du « Fournisseur », avec une franchise de 5% en plus ou en moins.
MINIMUM DE COMMANDE
Le minimum de toute commande est une unité de vente du produit commandé, quels qu’elles soient les quantités comprises par conditionnement.
CONTRATS DE VENTE DE CAFE VERT
Conformément au Contrat Officiel de l’UNACAF pour la livraison de café vert, le « Client sera réputé en défaut si, au terme de la période prévue au contrat, il n’a pas transmis les instructions d’expédition. En conséquence et de plein droit, le « Fournisseur » peut alors soit poursuivre l’exécution du contrat en majorant la facture des frais générés par le retard (avec un minimum 8% de majoration mensuelle de la valeur globale du contrat), soit résilier le contrat en cours, aux torts et griefs du « Client », et obtenir de ce dernier la réparation de son préjudice.
Toute modification des droits de douane et taxes, des frais de transport et de manutention, des taux de frêt et d’assurance postérieurs à la date du contrat, est mise au bénéfice ou à la charge du « Client ».
QUALITE CAFE VERT
Pour les cafés vendus sur échantillon, la qualité s’entend conforme en moyenne à l’échantillon soumis.
Pour les cafés vendus sur désignation de types, la nuance n’est pas garantie.
FACTURATION
Les factures sont éditées en date de la livraison de la marchandise ou de la prestation de service. Selon les termes de la note de service DGCCRF n°6032 du 28 mars 1994, une facture peut regrouper plusieurs livraisons et/ou prestations. La date de facture est le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
FRAIS DIVERS
Les frais suivants, non-compris dans le prix de vente, sont dus par le « Client » et sont ajoutés à la facture : le timbre et les frais de traite.
DROITS DE DOUANE ET TAXES
Lorsque les marchandises sont livrées après acquittement, les droits et taxes, avancés par le « Fournisseur » pour compte du « Client », majorés des frais d’acquittement, sont remboursables au comptant par application du barème en vigueur au jour de la livraison.
PRIX DE VENTE
Les prix s’entendent nets départ, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux demandés par le « Client », taxés en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du « Client ».
Toute exonération de taxe, droit ou autre demandée par le « Client », notamment dans les opérations de ré-export opérées par ce dernier, l’engageront à fournir tous justificatifs exigés par l’administration française et européenne, faute de quoi, tous impôts, taxes ou frais de procédures lui resteront dévolus. Les tarifs de base varient en fonction des remises suivantes : remises quantitatives, remises qualitatives, remises promotionnelles, ristournes différées, et ne seront pas applicables aux frais de port répercutés à l’identique dans les prestations vendues départ.
PAIEMENT
Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits au siège social du « Fournisseur », par virement et sans escompte à réception de facture. Quelles que soient les conditions particulières auxquelles la vente ou le contrat ont été conclus, le « Fournisseur » se réserve le droit d’exiger le paiement comptant à la livraison.
En cas de défaut de paiement la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au « Fournisseur » qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le « Client » devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du « Fournisseur ». Toute détérioration ou crédit du « Client » pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
DECHEANCE DU TERME-IMPAYE
Le non paiement d’une échéance ou le retard de paiement entraînent, sans autre avis, l’exigibilité de la totalité de la créance, majorée des frais d’impayés et de recouvrement, et libère le « Fournisseur » de tout engagement de livraison.
INTERETS DE RETARD
Tout retard dans les délais de paiements (le retard de paiement se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture) entraîne de plein droit le paiement d’une pénalité égale à trois fois le taux des intérêts légaux. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jours suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
DOMMAGES-INTERETS
Le « Fournisseur » ne sera tenu à aucune indemnisation envers le « Client » pour tout préjudice subi tel que : accidents aux personnes, dommages des biens distincts de l’objet de la vente ou manque à gagner.
CAS DE FORCE MAJEURE
Le « Fournisseur » est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition des produits commandés, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, calamités naturelles, défaillance d’un de ces propres fournisseurs, défaillance de son propre système informatique ou de communication. Il en est de même en cas de guerre, lock-out, défaut caractérisé de production, restriction ou prohibition d’importation ou d’exportation, et d’une manière générale toute circonstance nouvelle, extérieure aux parties, entravant l’exécution de la vente, constituent autant de cas autorisant le « Fournisseur » soit de reporter l’exécution du contrat ou de la livraison de mois en mois, soit de procéder à sa résiliation, totale ou partielle, sans indemnité pour le « Client ».
CLAUSE PENALE
Si le recouvrement d’une créance entraîne l’intervention d’un tiers, celle-ci se trouve majorée de 30% sur toutes les sommes dues, pour couvrir les frais de gestion contentieuse.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil et la loi 80.335 du 12 mai 1980, le « Fournisseur » reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat ; nonobstant le transfert de risques de la marchandise à l’acheteur.
A cet égard, ne constituent par des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre pouvant créer une obligation de payer. Le « Client » s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, le « Client » s’engage à aviser sans retard le « Fournisseur ». A défaut de règlement par le « Client » à une échéance quelconque, tout contrat sera résilié de plein droit et sans formalités. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait de se produire, le « Client » autorise sans restriction le « Fournisseur » à reprendre la marchandise.
ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tout contrat conclus par le « Fournisseur » et leurs conséquences sont régies par la loi Française.
Election de domicile est faite par le « Fournisseur » en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions générales ventes le Tribunal de Commerce du siège social du « Fournisseur » indiqué dans le préambule sera seul compétent quel que soient le lieu de la livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute commande emporte de plein droit de la part du « Client », son adhésion aux présentes conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire à ses propres conditions générales d’achat.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Toute modification ou évolution législative avec un impact sur les présentes conditions générales de ventes permet au « Fournisseur » de modifier les dites conditions avec effet immédiat et sans formalités.
SAS Belco Courtage et Négoce de Café Vert
Société par Actions Simplifiées au Capital de 37.000 €
RCS Bordeaux : 498 576 859 Siret : 498 576 859 000 25
Tva Intra : FR 95 498 576 859 – APE 4637 Z
11 Rue Faraday – ZI du Phare – 33700 Mérignac – France
Tél. : +33 5 56 16 56 56 – Fax : +33 5 56 18 71 08
www.cafe-vert.com – belco@belco-negoce.fr |
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